Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13, r. 4 - Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à base de pommes

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. Le titulaire d’un permis de production artisanale qui est producteur de cidre doit exploiter un minimum de 1 ha de pommiers sur ses terres ainsi que presser et transformer à son établissement, en cidre ou autre boisson alcoolique à base de pommes, les pommes qu’il cultive sur ses terres ou sur celles en location, et embouteiller, ensacher ou enfûter à son établissement le cidre et les boissons alcooliques qu’il produit pour commercialisation.
D. 1160-2012, a. 6; L.Q. 2020, c. 31, a. 76.
13.1. Le titulaire d’un permis de production artisanale qui est producteur de cidre doit exploiter un minimum de 1 ha de pommiers sur ses terres ainsi que presser et transformer à son établissement, en cidre ou autre boisson alcoolique à base de pommes, les pommes qu’il cultive sur ses terres ou sur celles en location, et embouteiller, ensacher ou enfûter lui-même à son établissement le cidre et les boissons alcooliques qu’il produit pour commercialisation.
D. 1160-2012, a. 6.
© Gouvernement du Québec